Journal officiel · Décret

Décret n°94-1130 du 23 décembre 1994 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES "RESIDENCES SOCIALES"

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1994
Publié le27 décembre 1994
PublicationJORF n°299 du 27 décembre 1994
NORLOCG9400060D
IdentifiantJORFTEXT000000700699
RéférenceDécret n°94-1130 du 23 décembre 1994 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES "RESIDENCES SOCIALES", JO du 27 décembre 1994, NOR LOCG9400060DFac-similé du JO du 27 décembre 1994 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · application
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