Journal officiel · Décret

Décret n°94-209 du 11 mars 1994 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES MENTIONNES AU 2EME AL. DE L'ART. R331-1

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mars 1994
Publié le12 mars 1994
PublicationJORF n°60 du 12 mars 1994
NORLOCG9400010D
IdentifiantJORFTEXT000000700702
RéférenceDécret n°94-209 du 11 mars 1994 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS AIDES MENTIONNES AU 2EME AL. DE L'ART. R331-1, JO du 12 mars 1994, NOR LOCG9400010DFac-similé du JO du 12 mars 1994 →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700702, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).