Journal officiel · Décret
Décret du 12 janvier 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (CONSEIL D'ETAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 janvier 1989
Publié le14 janvier 1989
PublicationJORF du 14 janvier 1989
NORJUSA8800234D
IdentifiantJORFTEXT000000700721
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Textes cités liens · DILA1
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