Journal officiel · Décret
Décret du 30 décembre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (CONSEIL D'ETAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 janvier 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1986
Publié le20 janvier 1987
PublicationJORF du 20 janvier 1987
IdentifiantJORFTEXT000000700737
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 · application