Journal officiel · Décret

Décret n°95-212 du 21 février 1995 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 535 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONVENTIONS D'HABILITATION ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LES FABRICANTS D'OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 février 1995
Publié le28 février 1995
PublicationJORF n°50 du 28 février 1995
NORBUDB94500008D
IdentifiantJORFTEXT000000700897
RéférenceDécret n°95-212 du 21 février 1995 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 535 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONVENTIONS D'HABILITATION ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET LES FABRICANTS D'OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX, JO du 28 février 1995, NOR BUDB94500008DFac-similé du JO du 28 février 1995 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 · application
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000700897, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).