Journal officiel · Décret
Décret n°87-51 du 2 février 1987 PORTANT RESILIATION DU TRAITE DE CONCESSION CONCLU AVEC LA SOCIETE TV6 POUR L'EXPLOITATION DE LA 6EME CHAINE DE TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 février 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 1987
NatureDécret
Signé le2 février 1987
Publié le3 février 1987
PublicationJORF du 3 février 1987
NORCLRX8798230D
IdentifiantJORFTEXT000000700934
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-234 du 21 février 1986 · modifie
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