Journal officiel · Décret

Décret n°91-1199 du 25 novembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE HABILITES ET ASSERMENTES EN APPLICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 novembre 1991
NatureDécret
Signé le25 novembre 1991
Publié le29 novembre 1991
PublicationJORF n°278 du 29 novembre 1991
NORPTTR9100376D
IdentifiantJORFTEXT000000701071
RéférenceDécret n°91-1199 du 25 novembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE HABILITES ET ASSERMENTES EN APPLICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, JO du 29 novembre 1991, NOR PTTR9100376DFac-similé du JO du 29 novembre 1991 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°91-648 du 11 juillet 1991 · application
Cité par 2 textes
DECRET97-890 · abroge
Décret n°97-890 du 25 septembre 1997 - art. 3 (V)

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