Journal officiel · Décret

Décret n°77-937 du 9 août 1977 MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958, PORTANT FIXATION DU SIEGE, DU RESSORT, DE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. REPARTITION DES VICE-PRESIDENTS ET DES JUGES ENTRE LES CHAMBRES DES TRIBUNAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 août 1977
Publié le19 août 1977
PublicationJORF du 19 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000701228
RéférenceDécret n°77-937 du 9 août 1977 MODIFICATION DES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958, PORTANT FIXATION DU SIEGE, DU RESSORT, DE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. REPARTITION DES VICE-PRESIDENTS ET DES JUGES ENTRE LES CHAMBRES DES TRIBUNAUX, JO du 19 août 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000701228, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).