Journal officiel · Décret

Décret n°91-1311 du 26 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 27 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1991
NatureDécret
Signé le26 décembre 1991
Publié le29 décembre 1991
PublicationJORF n°303 du 29 décembre 1991
NORBUDF9110087D
IdentifiantJORFTEXT000000701249
RéférenceDécret n°91-1311 du 26 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 27 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER (DDOEF), JO du 29 décembre 1991, NOR BUDF9110087DFac-similé du JO du 29 décembre 1991 →

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