Journal officiel · Décret

Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,ET NOTAMMENT LES MODALITES DE DECLARATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET DE REPORT DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES EN CAS D'ECHANGE DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1991

NatureDécret

Signé le27 décembre 1991

Publié le29 décembre 1991

PublicationJORF n°303 du 29 décembre 1991

NORBUDF9120459D

IdentifiantJORFTEXT000000701250

Référence

Décret n°91-1313 du 27 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,ET NOTAMMENT LES MODALITES DE DECLARATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX ET DE REPORT DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES REALISEES EN CAS D'ECHANGE DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX, JO du 29 décembre 1991, NOR BUDF9120459D

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 · application

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