Journal officiel · Décret
Décret n°78-1244 du 26 décembre 1978 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DU REGIME DES INVESTISSEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1978
NatureDécret
Signé le26 décembre 1978
Publié le30 décembre 1978
PublicationJORF du 30 décembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000701619
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Décret2004-37 · modifie
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