Journal officiel · Décret
Décret n°66-447 du 22 juin 1966 CLASSEMENT DANS LE GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES PREVU PAR L'ART. L645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES PERSONNES QUI EXERCENT OU ONT EXERCE LA PROFESSION DE MANDATAIRE NON SALARIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 1966
NatureDécret
Signé le22 juin 1966
Publié le28 juin 1966
PublicationJORF du 28 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000701704
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