Journal officiel · Décret
Décret n°77-416 du 18 avril 1977 MODIFIANT L'ART. 38 DU DECRET DU 07-10-1890 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 90 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 28-03-1885 SUR LES MARCHES A TERME (TAUX DE COURTAGE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 avril 1977
Publié le20 avril 1977
PublicationJORF du 20 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000701747
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 7 octobre 1890 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°1890-10-07 du 7 octobre 1890 - art. 38 (Ab) · modification