Journal officiel · Décret
Décret n°67-717 du 18 août 1967 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II, ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 août 1967
Publié le27 août 1967
PublicationJORF du 27 août 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702281
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie