Journal officiel · Décret
Décret n°82-174 du 18 février 1982 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES VINS AYANT FAIT L'OBJET D'OPERATIONS DE COUPAGE, DEFINIS A L'ANNEXE II, POINT 8 DU REGLEMENT CEE 79337 DU CONSEIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1982
NatureDécret
Signé le18 février 1982
Publié le20 février 1982
PublicationJORF du 20 février 1982
IdentifiantJORFTEXT000000702408
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
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