Journal officiel · Décret
Décret n°66-706 du 19 juin 1966 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DE PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juin 1966
Publié le25 septembre 1966
PublicationJORF du 25 septembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000702445
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-617 du 22 juin 1964 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-171 · abroge