Journal officiel · Décret
Décret n°77-736 du 7 juillet 1977 UHA. MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76629 DU 10 JUILLET 1976)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1977
Publié le8 juillet 1977
PublicationJORF du 8 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000702484
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 · application
Cité par 2 textes
Code de l'urbanisme - art. *R123-27 (Ab) · abrogation
Code de l'urbanisme - art. R*123-35 (M)