Journal officiel · Décret
Décret n°79-230 du 20 mars 1979 PORTANT RAP RELATIF AUX SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES POUR LES TRAVAILLEURS. INSERE APRES L'ART. R231-45 DU CODE DU TRAVAIL UNE SECTION V (ART. R231-46 A R231-65)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mars 1979
Publié le22 mars 1979
PublicationJORF du 22 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000702505
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