Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 4 juillet 1986 NO 67166,67175 DU CONSEIL D'ETAT PORTANT ANNULATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16-01-1985 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 82447 DU 28-05-1982 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (EXTRAIT D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro

Signé le4 juillet 1986

Publié le26 août 1986

PublicationJORF du 26 août 1986

IdentifiantJORFTEXT000000702533

Référence

Arreteuro du 4 juillet 1986 NO 67166,67175 DU CONSEIL D'ETAT PORTANT ANNULATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16-01-1985 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 82447 DU 28-05-1982 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (EXTRAIT D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX), JO du 26 août 1986

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Arrêté du 16 janvier 1985 · modifie