Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°82-124 du 23 juin 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82124 DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13,PREMIER ALINEA,ET DE L'ART. 14,DEUXIEME ALINEA,DE LA LOI DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION ONT LE CARACTERE LEGISLATIF

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le23 juin 1982

Publié le24 juin 1982

PublicationJORF du 24 juin 1982

IdentifiantJORFTEXT000000702555

Référence

Décision Européenne n°82-124 du 23 juin 1982 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 82124 DECLARANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13,PREMIER ALINEA,ET DE L'ART. 14,DEUXIEME ALINEA,DE LA LOI DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION ONT LE CARACTERE LEGISLATIF, JO du 24 juin 1982

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