Journal officiel · Décision

Décision du 10 novembre 1982 n° 82-127 L du Conseil constitutionnel ‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le10 novembre 1982

Publié le11 novembre 1982

PublicationJORF du 11 novembre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000702556

RéférenceDécision du 10 novembre 1982 n° 82-127 L du Conseil constitutionnel ‎, JO du 11 novembre 1982Légifrance →

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