Journal officiel · Décret
Décret n° 67-754 du 23 août 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et Israël en vue de l'exonération réciproque des droits de mutation des dons et legs à titre gratuit en faveur des établissements culturels et de bienfaisance des 1er juillet, 2 décembre et 20 décembre 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 août 1967
Publié le6 septembre 1967
PublicationJORF du 6 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702608
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