Journal officiel · Décret

Décret du 29 mars 1984 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) D'ILE-DE-FRANCE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 mars 1984
Publié le3 avril 1984
PublicationJORF du 3 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000702744
RéférenceDécret du 29 mars 1984 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) D'ILE-DE-FRANCE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 3 avril 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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