Journal officiel · Décret

Décret n°78-64 du 20 janvier 1978 MODIFIANT LE TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 janvier 1978
Publié le24 janvier 1978
PublicationJORF du 24 janvier 1978
IdentifiantJORFTEXT000000702965
RéférenceDécret n°78-64 du 20 janvier 1978 MODIFIANT LE TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, JO du 24 janvier 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702965, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).