Journal officiel · Décret

Décret n°99-114 du 18 février 1999 FIXANT POUR L'ANNEE 1999 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 février 1999
Publié le20 février 1999
PublicationJORF n°43 du 20 février 1999
NORMENS9920240D
IdentifiantJORFTEXT000000703231
RéférenceDécret n°99-114 du 18 février 1999 FIXANT POUR L'ANNEE 1999 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES, JO du 20 février 1999, NOR MENS9920240DFac-similé du JO du 20 février 1999 →

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