Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°83-165 du 20 janvier 1984 ART. 1: SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LE DEUXIEME AL. DE L'ART. 29,LE DEUXIEME AL. DE L'ART. 39,LE PREMIER AL. DE L'ART. 68,LE MEMBRE DE PHRASE DE L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 68 AINSI CONCU: "APPORTES PAR VOIE DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ET L'ART. 70 DE LA LOI SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le20 janvier 1984

Publié le21 janvier 1984

PublicationJORF du 21 janvier 1984

IdentifiantJORFTEXT000000703244

Référence

Décision Européenne n°83-165 du 20 janvier 1984 ART. 1: SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LE DEUXIEME AL. DE L'ART. 29,LE DEUXIEME AL. DE L'ART. 39,LE PREMIER AL. DE L'ART. 68,LE MEMBRE DE PHRASE DE L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 68 AINSI CONCU: "APPORTES PAR VOIE DE DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ET L'ART. 70 DE LA LOI SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, JO du 21 janvier 1984

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