Journal officiel · Décret
Décret n°77-307 du 28 mars 1977 RELATIF A LA PROROGATION DE CERTAINS DELAIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 1977
NatureDécret
Signé le28 mars 1977
Publié le30 mars 1977
PublicationJORF du 30 mars 1977
IdentifiantJORFTEXT000000703697
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