Journal officiel · Décret

Décret n°93-1151 du 7 octobre 1993 RELATIF AU COMITE CHARGE DE GERER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR L'EQUIPEMENT DES COMMUNES INSTITUE EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1993
NatureDécret
Signé le7 octobre 1993
Publié le9 octobre 1993
PublicationJORF du 9 octobre 1993
NORDOMP9300032D
IdentifiantJORFTEXT000000703716
RéférenceDécret n°93-1151 du 7 octobre 1993 RELATIF AU COMITE CHARGE DE GERER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION POUR L'EQUIPEMENT DES COMMUNES INSTITUE EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, JO du 9 octobre 1993, NOR DOMP9300032DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 · application
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · application
Cité par 2 textes
Décret n°2000-823 du 28 août 2000 - art. 9 (V)
Décret2000-823 · abroge

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