Journal officiel · Décret
Décret n°61-607 du 14 juin 1961 PORTANT APPLICATION DES ART. 49-1 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 1961
NatureDécret
Signé le14 juin 1961
Publié le15 juin 1961
PublicationJORF du 15 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000703933
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