Journal officiel · Décret

Décret n°61-611 du 14 juin 1961 DETERMINANT LES MODES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION ET LES TARIFS MAXIMA DES REDEVANCES D'ABATTAGE INSTITUEES PAR L'ART. 33 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 1961. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 juin 1961
Publié le15 juin 1961
PublicationJORF du 15 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000703934
RéférenceDécret n°61-611 du 14 juin 1961 DETERMINANT LES MODES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION ET LES TARIFS MAXIMA DES REDEVANCES D'ABATTAGE INSTITUEES PAR L'ART. 33 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960, JO du 15 juin 1961Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°60-808 du 5 août 1960 · application
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