Journal officiel · Avis

Avis du 14 juillet 1996 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le14 juillet 1996
Publié le14 juillet 1996
PublicationJORF n°163 du 14 juillet 1996
NORECOT9613884V
IdentifiantJORFTEXT000000703986
RéférenceAvis du 14 juillet 1996 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION, JO du 14 juillet 1996, NOR ECOT9613884VFac-similé du JO du 14 juillet 1996 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · application
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