Journal officiel · Avis

Avis du 10 octobre 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le10 octobre 1989
Publié le10 octobre 1989
PublicationJORF du 10 octobre 1989
NORECOT8913234V
IdentifiantJORFTEXT000000704183
RéférenceAvis du 10 octobre 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE (TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT), JO du 10 octobre 1989, NOR ECOT8913234VLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).