Journal officiel · Avis
Avis du 15 décembre 1989 RELATIF AUX COMMUNES ORDONNANT LA MISE EN PLACE DE LA REGLEMENTATION DES BOISEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le15 décembre 1989
Publié le15 décembre 1989
PublicationJORF du 15 décembre 1989
NORAGRR8902438V
IdentifiantJORFTEXT000000704192
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 · application