Journal officiel · Avis

Avis du 17 janvier 1997 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1997. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le17 janvier 1997
Publié le17 janvier 1997
PublicationJORF n°14 du 17 janvier 1997
NORECOT9713907V
IdentifiantJORFTEXT000000704215
RéférenceAvis du 17 janvier 1997 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION, JO du 17 janvier 1997, NOR ECOT9713907VFac-similé du JO du 17 janvier 1997 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 17 janvier 1997 →

Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704215, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).