Journal officiel · Décret

Décret n°86-648 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA TUTELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le19 mars 1986

Publié le20 mars 1986

PublicationJORF du 20 mars 1986

IdentifiantJORFTEXT000000704333

RéférenceDécret n°86-648 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA TUTELLE, JO du 20 mars 1986Légifrance →

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Cité par 3 textes

Décret2004-1075 · modifie

Code de la sécurité sociale. - art. R151-1 (M) · modification

Code de la sécurité sociale. - art. R611-109 (Ab) · abrogation