Journal officiel · Décret
Décret n° 86-705 du 9 avril 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 avril 1986
NatureDécret
Signé le9 avril 1986
Publié le10 avril 1986
PublicationJORF du 10 avril 1986
IdentifiantJORFTEXT000000704403
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