Journal officiel · Décret

Décret n°86-690 du 26 mars 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1986
NatureDécret
Signé le26 mars 1986
Publié le27 mars 1986
PublicationJORF du 27 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000704408
RéférenceDécret n°86-690 du 26 mars 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, JO du 27 mars 1986Légifrance →

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