Journal officiel · Décret
Décret n° 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957 (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 mai 1986
Publié le15 mai 1986
PublicationJORF du 15 mai 1986
IdentifiantJORFTEXT000000704420
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1478 du 31 décembre 1985 · application