Journal officiel · Décret
Décret n°56-13 du 6 janvier 1956 FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 janvier 1956
Publié le11 janvier 1956
PublicationJORF du 11 janvier 1956
IdentifiantJORFTEXT000000704610
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Cité par 2 textes
Décret n°69-222 du 6 mars 1969 · modifie