Journal officiel · Loi
Loi du 23 juin 1944 PRET, CREDIT IMMOBILIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le23 juin 1944
Publié le28 juillet 1944
PublicationJORF du 28 juillet 1944
IdentifiantJORFTEXT000000704654
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Textes cités liens · DILA1
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