Journal officiel · Loi
Loi du 28 juillet 1824 RELATIVE AUX ALTERATIONS OU SUPPOSITIONS DE NOMS SUR LES PRODUITS FABRIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO
NatureLoi
Signé le28 juillet 1824
PublicationJORF du 20 août 1944
IdentifiantJORFTEXT000000704906
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LOI93-949 · modifie
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