Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-816 du 26 avril 1945 COMPETENCE DES CHAMBRES DE REVISION POUR L'ANNULATION DE CERTAINES CONDAMNATIONS. (CONDAMNATIONS DETERMINEES PAR DES CONSIDERATIONS POLITIQUES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le26 avril 1945
Publié le27 avril 1945
PublicationJORF du 27 avril 1945
IdentifiantJORFTEXT000000704927
RéférenceOrdonnance n°45-816 du 26 avril 1945 COMPETENCE DES CHAMBRES DE REVISION POUR L'ANNULATION DE CERTAINES CONDAMNATIONS. (CONDAMNATIONS DETERMINEES PAR DES CONSIDERATIONS POLITIQUES), JO du 27 avril 1945Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°46-354 du 6 mars 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000704927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).