Journal officiel · Décret
Décret n°87-1016 du 14 décembre 1987 RELATIF A LA DEFINITION DE LA SURFACE HORS OEUVRE DES CONSTRUCTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 décembre 1987
Publié le19 décembre 1987
PublicationJORF du 19 décembre 1987
NOREQUU8700912D
IdentifiantJORFTEXT000000705394
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R*112-2 (M) · modification