Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°58-739 du 20 août 1958 COMMISSION DE SAUVEGARDE DES DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le20 août 1958
Publié le23 août 1958
PublicationJORF du 23 août 1958
IdentifiantJORFTEXT000000705490
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Cité par 1 texte
Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 · modifie