Journal officiel · Décret
Décret n°89-352 du 5 juin 1989 PORTANT MODIFICATION DU REGIME DES CONTRIBUTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DE CERTAINES INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS OUVERTES A DES TIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 1989
NatureDécret
Signé le5 juin 1989
Publié le6 juin 1989
PublicationJORF du 6 juin 1989
NORPTTR8900510D
IdentifiantJORFTEXT000000705581
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
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