Journal officiel · Décision
Décision Européenne du 24 novembre 1989 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA).
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le24 novembre 1989
Publié le3 décembre 1989
PublicationJORF du 3 décembre 1989
NORCSAX8905027X
IdentifiantJORFTEXT000000705905
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n°87-36 du 26 janvier 1987 · application