Journal officiel · Avis

Avis du 24 décembre 1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le24 décembre 1992
Publié le24 décembre 1992
PublicationJORF n°299 du 24 décembre 1992
NORECOT9213662V
IdentifiantJORFTEXT000000705923
RéférenceAvis du 24 décembre 1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 24 décembre 1992, NOR ECOT9213662VFac-similé du JO du 24 décembre 1992 →

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Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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