Journal officiel · Avis

Avis du 20 mars 1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le20 mars 1992
Publié le20 mars 1992
PublicationJORF n°68 du 20 mars 1992
NORECOT9213552V
IdentifiantJORFTEXT000000706276
RéférenceAvis du 20 mars 1992 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 20 mars 1992, NOR ECOT9213552VFac-similé du JO du 20 mars 1992 →

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Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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