Journal officiel · Avis

Avis du 1 janvier 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 601010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE: TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CREDITS AUX ENTREPRISES,AUX PARTICULIERS ET CREDITS IMMOBILIERS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis

Signé le1er janvier 1983

Publié le1er janvier 1983

PublicationJORF du 1 janvier 1983

IdentifiantJORFTEXT000000706280

Référence

Avis du 1 janvier 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 601010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE: TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS (CREDITS AUX ENTREPRISES,AUX PARTICULIERS ET CREDITS IMMOBILIERS), JO du 1er janvier 1983

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Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application