Journal officiel · Avis

Avis du 21 décembre 1994 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX CARBURANTS UTILISES PAR LES COMMERCANTS SEDENTAIRES INSTALLES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 3000 HABITANTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le21 décembre 1994
Publié le31 décembre 1994
PublicationJORF n°303 du 31 décembre 1994
NORBUDD9430005V
IdentifiantJORFTEXT000000706515
RéférenceAvis du 21 décembre 1994 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX CARBURANTS UTILISES PAR LES COMMERCANTS SEDENTAIRES INSTALLES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 3000 HABITANTS, JO du 31 décembre 1994, NOR BUDD9430005VFac-similé du JO du 31 décembre 1994 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 31 décembre 1994 →

Textes cités liens · DILA1

Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000706515, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).